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Loi Boutin, la superficie habitable obligatoire pour la location

Mettre en location un bien immobilier à usage d’habitation principale et non meublé oblige le propriétaire bailleur à mentionner la superficie habitable exacte dans le contrat de bail.

Cette mesure sera effectuée dans les règles imposées par la loi Boutin.

Il s’agit de prendre la surface au plancher et de déduire un certain nombre de surfaces (gaines, marches et cages d’escaliers, embrasure des portes et des fenêtres).

Bon nombre de surfaces ne doivent pas être prises en compte (cave, sous-sols, remises, garages, combles non aménagées, etc.).

Ce diagnostic immobilier peut se faire par un non professionnel, mais il est préférable de le confier à la société qui assurera les autres diagnostics immobiliers obligatoires.

En effet, un professionnel connaît avec exactitude toutes les surfaces imposées par la loi, à prendre en compte ou à déduire, et est équipé d’un télémètre laser qui permet de relever les mesures au millimètre près.

En effet, une surestimation de la surface totale de plus de 5% engendrerait une baisse du montant du loyer, exigible par le locataire.

Cette superficie est valable tant qu’aucune modification de la surface habitable n’est entreprise (aménagement, travaux).