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Loi Carrez, la surface habitable privative 

Depuis juin 1997, la loi Carrrez oblige le propriétaire d’un lot en copropriété mis à la vente, d’indiquer sur le compromis de vente ou l’acte définitif, la surface habitable privative du bien immobilier.

Bien que ce calcul puisse être réalisé par un non professionnel, il est largement préférable de le confier à un diagnostiqueur immobilier.

En effet, la surface doit être précise à 5% près.

C’est-à-dire qu’elle ne doit pas être inférieure à l’indication, sinon, dans le mois suivant la vente, celle-ci peut être annulée par le futur acquéreur, ou, un dédommagement du montant équivalant  au nombre de mètres carrés non déclaré sera réclamé par celui-ci.

Le calcul de la surface n’est pas simple.

Sont exclus un certain nombre de surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines et les embrasures des ouvrants, les pièces inférieures à 180 cm, etc… de plus, des modifications et des aménagements effectués après la construction de base peuvent avoir modifiés la surface habitable.

Ces mesures, différentes de celles qui sont imposées par la loi Boutin, ce qui revient à dire, qu’un même bien immobilier destiné à la vente n’aura pas systématiquement la même surface habitable déclarée que s’il est mis en location.

Ce diagnostic immobilier reste valide tant que des travaux modifiant cette surface ne sont pas réalisés.