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Les obligations du propriétaire bailleur

Tout comme pour la vente, un dossier de diagnostic technique doit être constitué par le propriétaire d’un bien immobilier mis en location.

Le nombre de diagnostics obligatoires est inférieur à celui de la vente, mais il tend, chaque année, à augmenter.

Le repérage plomb est relatif au logement construit avant 1949.

Celui de l’amiante concerne le bâtiment dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, et dans ce cas, le futur locataire doit être informé de la présence ou non de ce matériau extrêmement dangereux.

Le DPE est obligatoire sans conditions particulières.

L’ERNMT doit être également annexé si le bien immobilier est construit dans une zone à risques naturels, miniers, et/ou technologiques (ce diagnostic immobilier peut être effectué par le propriétaire ou son représentant).

L’attestation de la surface habitable exacte du logement doit être remise.

Le mesurage calculé, tel que l’impose la loi Boutin, doit être précis à 95%, sinon le locataire est en droit de réclamer une baisse de loyer proportionnelle à la marge d’erreur.

Le propriétaire a donc certainement intérêt à confier ce diagnostic immobilier à un diagnostiqueur immobilier professionnel.

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