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Les obligations du propriétaire vendeur

Le propriétaire d’un bien immobilier mis en vente, a l’obligation de constituer un dossier de diagnostic technique en y annexant tous les diagnostics immobiliers obligatoires qui le concernent.

Le DDT doit être remis au futur locataire au plus tard à la signature du contrat de bail.

Chaque bien immobilier est unique le nombre de diagnostics immobiliers varie en fonction de son âge, de sa géolocalisation, et de son équipement.

Ainsi, une construction datant d’avant 1949 peut contenir du plomb dans les revêtements.

Celle dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, peut contenir de l’amiante.

Les repérages sont donc obligatoires.

Si les installations électriques et au gaz datent de plus de 15 ans ces deux diagnostics immobiliers rentrent dans les obligations du vendeur.

Une commune qui fait état d’arrêtés préfectoraux mentionnant des risques naturels, miniers et/ou technologiques, ainsi que le risque d’invasion de termites rend également obligatoires ces deux diagnostics.

Quel que soit le bien immobilier, le DPE est obligatoire si le précédent à plus de 10 ans.

Enfin, le diagnostic assainissement rentre dans la liste des obligations du vendeur, si le système n’est pas raccordé système collectif.

La surface habitable est également obligatoirement indiquée dans l’acte de vente.

Pour un lot en copropriété, le calcul de la surface doit être appliqué selon les règles de la loi Carrez.

Hormis les diagnostics ERNMT et le calcul de la surface habitable, tous les autres diagnostics sont obligatoirement effectués par un diagnostiqueur certifié et assuré en RCP.

En plus d’un rapport écrit, celui-ci donnera des conseils précis pour d’éventuelles réparations, le confinement ou le retrait de matériaux dangereux.

Ces diagnostics immobiliers sont remis au futur acquéreur, ce qui permet de les informer de l’état réel du bien immobilier qu’ils s’apprêtent à acheter, et pour dédouaner le propriétaire vendeur d’un risque éventuel de vices cachés.

Mais en aucun cas ce dernier est obligé de réaliser les travaux avant de vendre.   

Obligations vendeurs