Votre commune est-elle reconnue en catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026 ?
28/10/2026
Un nouvel arrêté officiel du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes en France. Il concerne des épisodes de sécheresse, d’inondations, de coulées de boue, de mouvements de terrain et de remontées de nappe phréatique survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon les territoires.
Si vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain dans une commune touchée, cette reconnaissance peut avoir des conséquences importantes pour vos assurances et pour les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location, notamment via l’état des risques et pollutions (ERP).
Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles
L’arrêté du 11 septembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2623922A) dresse, dans son annexe I, la liste détaillée des communes reconnues sinistrées. Il s’inscrit dans le domaine de l’état des risques et pollutions et de l’environnement.
Il identifie plusieurs types de phénomènes naturels, chacun associé à des départements précis :
- Mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols : ils concernent notamment des communes situées dans l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, jusqu’à la Vendée, ainsi qu’une douzaine d’autres départements intermédiaires.
- Inondations et coulées de boue : des communes de départements comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise, ainsi qu’une vingtaine d’autres départements, sont concernées.
- Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : l’arrêté vise des communes des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise, avec là encore une dizaine d’autres départements cités.
- Inondations par remontée de nappe phréatique : certaines communes des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn sont reconnues.
La période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle varie selon les communes et les phénomènes, mais se situe toujours entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026.
Qui est concerné parmi les propriétaires et les locataires ?
Concrètement, cet arrêté intéresse :
- Les propriétaires occupants dont la maison ou l’appartement a subi des dégâts (fissures, affaissements, infiltrations, etc.) susceptibles d’être liés aux phénomènes listés.
- Les bailleurs (propriétaires qui louent) dont le bien se situe dans une commune reconnue en catastrophe naturelle.
- Les locataires vivant dans ces communes, notamment s’ils ont constaté des dommages dans leur logement ou dans les parties communes.
- Les vendeurs et acheteurs d’un bien immobilier situé dans une commune visée par l’annexe I de l’arrêté.
L’arrêté ne distingue pas les types de biens : il peut s’agir aussi bien de maisons individuelles que d’appartements en copropriété ou de terrains, dès lors qu’ils se trouvent dans une commune précisément listée.
En règle générale, lorsqu’une commune est reconnue en état de catastrophe naturelle, cela peut jouer un rôle dans la prise en charge des sinistres par les assurances et dans l’information à délivrer à un futur acheteur ou locataire via l’ERP (document qui récapitule les risques naturels, miniers, technologiques, etc. auxquels un bien est exposé).
À partir de quand et pour quelle période êtes-vous concerné ?
L’arrêté du 11 septembre 2026 fixe une période de référence qui s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Cela signifie que :
- Les phénomènes naturels pris en compte (sécheresse, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe) doivent être survenus pendant cette période.
- Pour chaque commune, l’annexe I précise les dates exactes de l’épisode retenu, qui peuvent être plus courtes à l’intérieur de cette fourchette.
Si vous avez subi un dommage sur votre bien immobilier en 2025 ou 2026, il est donc important de vérifier si :
- Votre commune figure dans la liste de l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026.
- Le type de phénomène mentionné (sécheresse, inondation, etc.) correspond à celui que vous avez subi.
- Les dates indiquées pour votre commune recouvrent la date du sinistre.
Conséquences possibles pour vos assurances et vos démarches immobilières
L’arrêté lui-même ne détaille pas les démarches à effectuer, mais le fait que votre commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle peut avoir plusieurs effets concrets dans votre vie de propriétaire ou de locataire.
Pour les sinistres et les assurances
En présence d’un dommage (fissures dues à la sécheresse, affaissement de terrain, dégâts des eaux après inondation, etc.), la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour votre commune et pour le phénomène concerné peut, en général, être un élément déterminant pour la prise en charge par votre assurance habitation. Il est donc utile, si vous êtes dans ce cas, de :
- Rassembler les éléments sur la date d’apparition des dégâts.
- Vérifier précisément si votre commune et le phénomène concerné figurent dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026.
Les modalités exactes de déclaration et de prise en charge dépendent de votre contrat d’assurance et des règles en vigueur, qui ne sont pas détaillées dans le texte officiel résumé ici.
Pour la vente ou la location de votre bien
Dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location, un état des risques et pollutions (ERP) doit, en principe, informer l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels connus pour le bien. Le fait que votre commune soit listée dans un arrêté de catastrophe naturelle comme celui du 11 septembre 2026 fait partie des éléments à prendre en compte pour établir un ERP à jour.
En pratique, cela signifie que si votre bien se situe dans une commune visée par l’arrêté, cette information pourra apparaître dans le document fourni au futur occupant, afin qu’il connaisse l’historique des risques reconnus officiellement.
Comment savoir si votre commune figure dans l’arrêté du 11 septembre 2026 ?
L’annexe I de l’arrêté recense de façon détaillée les communes concernées, département par département, et précise pour chacune :
- Le type de phénomène naturel reconnu (sécheresse, inondation, coulées de boue, mouvements de terrain, remontée de nappe phréatique).
- La période exacte pendant laquelle l’état de catastrophe naturelle est reconnu.
Pour savoir si vous êtes concerné, vous pouvez :
- Identifier votre département (par exemple Aisne, Ariège, Charente, Cher, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aube, Aude, Haute-Garonne, Tarn, Vendée, Val-d’Oise, etc.).
- Vérifier si votre commune apparaît dans la liste associée à ce département dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026.
- Regarder le phénomène indiqué en face de votre commune et la période retenue.
Si vous envisagez de vendre ou de louer un bien situé dans une zone concernée, ou si vous avez subi un sinistre pendant la période du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, il peut être utile de faire le point sur votre situation avec un professionnel du diagnostic immobilier, qui pourra intégrer ces informations dans votre état des risques et pollutions et vous aider à y voir plus clair.